Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site CarteGrise-Prix.fr, service d'information gratuit proposant un calculateur estimatif du prix de la carte grise en France.
Article 2 — Accès au service
Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. CarteGrise-Prix.fr se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Nature du service
CarteGrise-Prix.fr est un outil d'estimation indicative. Les résultats du calculateur :
- Sont basés sur les données ANTS en vigueur au moment de la consultation
- Ne constituent pas une offre de prix ferme ou définitive
- Peuvent différer du montant exact demandé par l'ANTS selon votre situation personnelle
- Ne remplacent pas la consultation du site officiel ants.gouv.fr
Article 4 — Responsabilité
CarteGrise-Prix.fr ne peut être tenu responsable :
- D'erreurs ou inexactitudes dans les informations fournies
- De décisions prises sur la base des estimations du calculateur
- D'interruptions techniques du service
- De tout préjudice direct ou indirect lié à l'utilisation du site
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (code, design, contenu) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Article 6 — Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (ANTS, service-public.fr, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. CarteGrise-Prix.fr ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu de ces sites.
Article 7 — Modification des CGU
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des juridictions françaises.